Landlocked Property Owner Granted Right of Passage Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a right of way servitude because his property was landlocked, arguing that the initial court erred in dismissing his claim which only covered certain neighboring parcels, despite the land being inaccessible without crossing an additional parcel belonging to one of the appellees. The appellate court reasoned that the appellant sufficiently justified that he had only pedestrian access and needed passage over the appellee's parcel to reach the public road, thus applying civil code provisions on servitudes, and consequently overturned the lower court's decision, granting the appellant a right of passage over the specified parcels according to the expert's report tracing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, articles 682 et suivants du Code civil, LAISSE les dépens de l'appel à la charge de Monsieur [E] [U; Landlocked Property Owner Granted Right of Passage Servitude: The appellate court reasoned that the appellant sufficiently justified that he had only pedestrian access and needed passage over the appellee's parcel to reach the public road, thus applying civil code provisions on servitudes, and consequently overturned the lower court's decision, granting the appellant a right of passage over the specified parcels according to the expert's report tracing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis for granting the right of way (servitude de passage) to the appellant.
Cited to indicate that the reasoning of the parties' submissions is found in their respective filings.
This is the disposition regarding the costs of the appeal.
Texte complet
ARRÊT No
MD
No RG 20/02092 - No Portalis DBWB-V-B7E-FONP
[U]
C/
[O]
[G]
[V]
[V]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 24 JUIN 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 16 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 NOVEMBRE 2020 RG no 18/02807
APPELANT :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8037 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉS :
Monsieur [B] [O]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Ni comparant ni représenté
Madame [J] [G]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Ni comparante ni représentée
Monsieur [F] [V]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Ni comparant ni représenté
Madame [W] [J] [V]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Ni comparante ni représentée
DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
1. Suivant exploit de Maître [I] [P], huissier de justice au Tampon, en date du 11 septembre 2018, Monsieur [B] [O] a attrait Monsieur [E] [U] devant le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE aux fins de voir dire que la parcelle BP [Cadastre 5] sera déservie par le chemin d'accès empruntant les parcelles BP [Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 8], tracé EFG du rapport d'expertise.
2. Cette demande est fondée par le fait que M. [O] est enclavé de la même manière que M. [U] qui sollicite lui aussi une servitude de passage à la voie d'accès la plus proche.
3. Par jugement en date du 16 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a débouté Monsieur [U] de sa demande de servitude de passage estimant qu'il ne faisait une demande de servitude que sur les parcelles BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] sans mentionner la parcelle BP [Cadastre 5] directement contigüe à la sienne.
4. Par déclaration en date du 27 novembre 2020, Monsieur [E] [U] a interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions prises pour Monsieur [E] [U], déposées par RPVA le 16 février 2021,
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Monsieur [E] [U] en date du 24 février 2021, faite à Monsieur [B] [O], Madame [J] [G], Monsieur [F] [V] et Madame [W] [V], qui n'ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION:
5. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a débouté Monsieur [U] de sa demande de servitude de passage estimant que ce dernier ne faisait une demande que sur les parcelles BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] sans mentionner la parcelle BP [Cadastre 5] directement contigüe à la sienne.
6. En cause d'appel, il est justifié que Monsieur [U] ne peut avoir d'accès à la voie publique sans passer sur la parcelle BP [Cadastre 5] de Monsieur [O]. Il sollicite une servitude de passage sur les parcelles BP [Cadastre 5] de Monsieur [O], BP [Cadastre 6] et [Cadastre 7] des consorts [G]-[V] et ce suivant un tracé CDKLMN conformément à l'annexe 8 du rapport d'expertise judiciaire.
7. L'appelant justifie n'avoir qu'un accès piéton à son domicile. Le tribunal a considéré que Monsieur [U] était enclavé.
8. En application des dispositions des articles 682 et suivants du Code civil, une servitude de passage sera accordée à Monsieur [U] conformément à l'annexe 8 du rapport de l'expert. La décision sera infirmée.
PAR CES MOTIFS:
La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par défaut et en dernier ressort,
- INFIRME le jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [U] de ses demandes,
- CONFIRME que la parcelle BP [Cadastre 4] de Monsieur [E] [U] est enclavée,
- DIT que M. [E] [U] bénéficiera d'une servitude de passage sur les parcelles BP [Cadastre 5] de Monsieur [O] [B], BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] des consorts [V] et [G], suivant le tracé CDKLMN conformément à l'annexe 8 du rapport d'expertise judiciaire,
- LAISSE les dépens de l'appel à la charge de Monsieur [E] [U].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Signe