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21/10093S Généré par l'IA

Appeal Against Order of Judge of Instruction Admitted for Merits Hearing

Numéro de cause 21/10093S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought to challenge an order issued by the Judge of Instruction on March 9, 2021, by filing a recourse for review before the Paris Court of Appeal. The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to dismiss the case but instead scheduled the parties to appear for a hearing on December 2, 2022, to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the initial request, while also reminding the initiating party of their obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Order of Judge of Instruction Admitted for Merits Hearing: The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to dismiss the case but instead scheduled the parties to appear for a hearing on December 2, 2022, to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the initial request, while also reminding the initiating party of their obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC examen sur le fond qualité pour recourir décisions incidentes production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to set the date for the hearing regarding the appeal of the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242

INTIMEE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 09 Mars 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,