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21/08633S Généré par l'IA

Construction Company Appeal on Referral Request

Numéro de cause 21/08633S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A construction company appealed a prior order issued by the judge overseeing the case proceedings, which was an interlocutory decision regarding a request for referral. The Court of Appeal, referencing the relevant procedural code, found that the proper course of action was to set a hearing date for the merits of the dispute to be argued before the appellate panel, rather than immediately ruling on the challenge to the prior order, thereby scheduling the parties to appear for oral arguments on the substance of the initial requests.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Construction Company Appeal on Referral Request: The Court of Appeal, referencing the relevant procedural code, found that the proper course of action was to set a hearing date for the merits of the dispute to be argued before the appellate panel, rather than immediately ruling on the challenge to the prior order, thereby scheduling the parties to appear for oral arguments on the substance of the initial requests.

Mots-clés

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décision de renvoi entreprises de construction questions procédurales décision incidente déroulement de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the referral order (ordonnance de déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE S.A.S. CONSTRUCTION VERRECCHIA [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701

INTIMEE Mme [N] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,