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22/05520S Généré par l'IA

Appeal of Case Management Order Regarding Deferred Request

Numéro de cause 22/05520S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant challenged an order issued by the judge overseeing case management regarding a deferred request. The appellate court, exercising its authority under procedural rules, scheduled the matter for a hearing on December 12, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present arguments on the merits of the contested demands, while also reminding the applicant of their obligation to serve the opposing party with both the current order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Case Management Order Regarding Deferred Request: The appellate court, exercising its authority under procedural rules, scheduled the matter for a hearing on December 12, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present arguments on the merits of the contested demands, while also reminding the applicant of their obligation to serve the opposing party with both the current order and the initial request.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties recours contre décision de renvoi assistance d'un avocat d'office modes alternatifs de résolution des conflits intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for setting the hearing date for the challenged decision (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5] )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,