Appeal of Case Management Order Regarding Deferred Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an order issued by the judge overseeing case management regarding a deferred request. The appellate court, exercising its authority under procedural rules, scheduled the matter for a hearing on December 12, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present arguments on the merits of the contested demands, while also reminding the applicant of their obligation to serve the opposing party with both the current order and the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Case Management Order Regarding Deferred Request: The appellate court, exercising its authority under procedural rules, scheduled the matter for a hearing on December 12, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present arguments on the merits of the contested demands, while also reminding the applicant of their obligation to serve the opposing party with both the current order and the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for setting the hearing date for the challenged decision (requête en déféré).
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANT
M. [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5] )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,