Legislator Jurisprudence & Législation
22/05467S Généré par l'IA

Appeal Scheduling Order

Numéro de cause 22/05467S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal against a decision issued on May 12, 2022, by the preparatory judge of Paris, the appellate court, exercising its jurisdiction under Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling the matter for a hearing on January 6, 2023, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments on the merits of the requests contained within the appeal, while simultaneously reminding the appellant of their obligation to serve the opposing party with this order and the initial appeal request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling Order: In an appeal against a decision issued on May 12, 2022, by the preparatory judge of Paris, the appellate court, exercising its jurisdiction under Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling the matter for a hearing on January 6, 2023, at 9:00 AM to allow the parties to present their arguments on the merits of the requests contained within the appeal, while simultaneously reminding the appellant of their obligation to serve the opposing party with this order and the initial appeal request.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC délai légal de procédure qualité pour recourir procédure préjudicielle ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date for the appeal against the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIME

M. [F] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,