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22/04483S Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Preliminary Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/04483S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant, a liquidator acting on behalf of an association, filed a motion challenging an earlier order issued by the judge presiding over the case's preliminary proceedings. The Court of Appeal, referencing the relevant procedural article, decided to schedule a hearing for December 12, 2022, to allow both parties to present their arguments regarding the merits of the challenged claims, while simultaneously instructing the requesting party to formally notify the opposing party of this new court order and the preceding motion.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Liquidator's Appeal Against Preliminary Order Scheduling Hearing: The Court of Appeal, referencing the relevant procedural article, decided to schedule a hearing for December 12, 2022, to allow both parties to present their arguments regarding the merits of the challenged claims, while simultaneously instructing the requesting party to formally notify the opposing party of this new court order and the preceding motion.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes liquidateur judiciaire adjudication aux enchères qualité pour recourir décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited in the text as the basis for issuing the scheduling order following the request for referral.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [F] [J] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE Mme [O] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 01 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,