Appeal Challenging Case Management Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter brought by appeal against a decision made on April 7, 2022, by the judge overseeing case management in Paris, the Presiding Judge of the Paris Court of Appeal's Chamber 1 reviewed the request to challenge that prior order. The court, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, set a hearing date of November 4, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments regarding the substance of the claims that formed the basis of the challenge, while reminding the initiating party of their obligation to serve notice of this order and the original request upon the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Challenging Case Management Order: The court, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, set a hearing date of November 4, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments regarding the substance of the claims that formed the basis of the challenge, while reminding the initiating party of their obligation to serve notice of this order and the original request upon the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for issuing the scheduling order following the appeal filed against the referral order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne de droit belge prise en son établissement en France Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
INTIME
M. [M] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 07 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,