Legislator Jurisprudence & Législation
22/04398S Généré par l'IA

Appeal Challenging Case Management Order

Numéro de cause 22/04398S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter brought by appeal against a decision made on April 7, 2022, by the judge overseeing case management in Paris, the Presiding Judge of the Paris Court of Appeal's Chamber 1 reviewed the request to challenge that prior order. The court, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, set a hearing date of November 4, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments regarding the substance of the claims that formed the basis of the challenge, while reminding the initiating party of their obligation to serve notice of this order and the original request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Challenging Case Management Order: The court, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, set a hearing date of November 4, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments regarding the substance of the claims that formed the basis of the challenge, while reminding the initiating party of their obligation to serve notice of this order and the original request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC recours contre décision de renvoi action en contestation de l'état de collocation cause de l'obligation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for issuing the scheduling order following the appeal filed against the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne de droit belge prise en son établissement en France Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIME

M. [M] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 07 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,