Legislator Jurisprudence & Législation
22/04381S Généré par l'IA

Supervisory Judge Order Review Scheduling

Numéro de cause 22/04381S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual filed a request for review (déféré) against a March 24, 2022, order issued by the supervisory judge of the Paris court, concerning an appeal against a decision, which was defended by an insurance company. The Court of Appeal, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to schedule a hearing on January 16, 2023, to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the requests contained in the review filing, thereby formally fixing the date without ruling on the substance of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Supervisory Judge Order Review Scheduling: The Court of Appeal, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to schedule a hearing on January 16, 2023, to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the requests contained in the review filing, thereby formally fixing the date without ruling on the substance of the underlying dispute.

Mots-clés

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audition des parties date de dépôt article du CPC examen sur le fond décisions incidentes contrôle périodique de la détention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to establish the court's authority to issue the order fixing the date for the hearing on the request for review (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [C] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M. [X] [R] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE S.A. GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 24 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,