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22/04068S Généré par l'IA

Appeal of Order Setting Hearing Date for Substantive Review

Numéro de cause 22/04068S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant filed a request challenging an order issued on February 17, 2022, by the Judge of Instruction in Paris regarding a case involving the appellant and a public housing office. The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to schedule a hearing for February 3, 2023, at 9:00 AM to allow both parties to present their arguments on the merits of the initial request, thereby setting a date for the substantive review without resolving the challenge immediately.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Order Setting Hearing Date for Substantive Review: The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to schedule a hearing for February 3, 2023, at 9:00 AM to allow both parties to present their arguments on the merits of the initial request, thereby setting a date for the substantive review without resolving the challenge immediately.

Mots-clés

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audition des parties argumentation sur le fond article du CPC examen sur le fond délai légal de procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for the fixing of the hearing date following the appeal against the preliminary ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [C] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,