Industrial Tribunal Deferral Order Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a June 18, 2021, order from the Paris Industrial Tribunal by filing a request for deferral before the Court of Appeal. The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, did not decide on the merits of the underlying case but instead issued an order scheduling the parties to appear on December 2, 2022, to present their arguments regarding the substance of the contested requests, while reminding the requesting party of their obligation to serve notice of this new order and the deferral request upon the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Industrial Tribunal Deferral Order Appeal: The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, did not decide on the merits of the underlying case but instead issued an order scheduling the parties to appear on December 2, 2022, to present their arguments regarding the substance of the contested requests, while reminding the requesting party of their obligation to serve notice of this new order and the deferral request upon the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to set the date for the hearing on the merits of the appeal referred by the challenger.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE Mme [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157
INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 5] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,