Deferral Proceeding Review of Labor Court Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a deferral proceeding challenging a labor court order dated June 18, 2021, the appellant sought review of the decision, necessitating action from the appellate court. The President of the relevant chamber of the Court of Appeal reviewed the deferral request and, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, formally set the matter for a hearing on December 2, 2022, to allow the parties to present arguments on the merits of the claims underlying the deferral request, while reminding the applicant of their obligation to serve the order and the request upon the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Deferral Proceeding Review of Labor Court Order: The President of the relevant chamber of the Court of Appeal reviewed the deferral request and, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, formally set the matter for a hearing on December 2, 2022, to allow the parties to present arguments on the merits of the claims underlying the deferral request, while reminding the applicant of their obligation to serve the order and the request upon the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for setting the hearing date for the 'requête en déféré'.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE Mme [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157
INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 6]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,