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22/03898S Généré par l'IA

Industrial Tribunal Challenge Scheduling Order

Numéro de cause 22/03898S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a June 18, 2021, order issued by the Industrial Tribunal of Paris via a "requête en déféré." The appellate court, noting the applicable procedural law, decided not to rule on the merits immediately but instead scheduled a hearing for December 2, 2022, where the parties would be heard to present their explanations and observations concerning the substance of the claims underlying the challenge, thereby fixing the case for the next procedural step without fully disposing of the matter.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Industrial Tribunal Challenge Scheduling Order: An appellant challenged a June 18, 2021, order issued by the Industrial Tribunal of Paris via a "requête en déféré." The appellate court, noting the applicable procedural law, decided not to rule on the merits immediately but instead scheduled a hearing for December 2, 2022, where the parties would be heard to present their explanations and observations concerning the substance of the claims underlying the challenge, thereby fixing the case for the next procedural step without fully disposing of the matter.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes action en contestation de l'état de collocation désignation des arbitres délai de communication conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for issuing the scheduling order following the challenge (requête en déféré).
Généré par l'IA
22/05467S
Appeal Scheduling Order
21/08701S
Appeal Scheduling Order Confirmation
22/05465S
Appeal of Paris Order Scheduling Hearing
21/09482S
Appeal of Procedural Order Scheduling Hearing
22/04054S
Paris Preliminary Hearing Order Review Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the scheduling order following the challenge (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [Y] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 6]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,