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22/03589S Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Order and Scheduling of Substantive Hearing

Numéro de cause 22/03589S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a procedural order issued by the Judge rapporteur on March 8, 2022, concerning a matter involving the appellant and a company. The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, determined that the proper course of action was to set a date for an audience on November 4, 2022, where the parties could present arguments regarding the substance of the challenged requests, thus retaining jurisdiction to rule on the merits rather than immediately dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Procedural Order and Scheduling of Substantive Hearing: The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, determined that the proper course of action was to set a date for an audience on November 4, 2022, where the parties could present arguments regarding the substance of the challenged requests, thus retaining jurisdiction to rule on the merits rather than immediately dismissing the appeal.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties article du CPC argumentation sur le fond décision préjudicielle attaquable ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for fixing the hearing date concerning the appeal against the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760

INTIMEE S.A.S. CLIMAIRTEC [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 08 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,