Legislator Jurisprudence & Législation
22/05407S Généré par l'IA

Case Management Review Scheduling Order

Numéro de cause 22/05407S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought a review of a decision made by the judge responsible for case management on May 17, 2022, concerning an appeal. The Court of Appeal, acting under its authority to review such decisions, fixed a hearing date of January 6, 2023, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the requests underlying the initial review application, while also reminding the appealing party of the obligation to formally serve the opposing party with both the review application and this scheduling order.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Case Management Review Scheduling Order: The Court of Appeal, acting under its authority to review such decisions, fixed a hearing date of January 6, 2023, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the requests underlying the initial review application, while also reminding the appealing party of the obligation to formally serve the opposing party with both the review application and this scheduling order.

Mots-clés

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audition des parties examen sur le fond exercice du droit de visite délai légal de procédure recours contre décision de renvoi contrôle périodique de la détention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date concerning the challenge (déféré) of the referral judge's order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615

INTIMEE S.A.S. JRC-APR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE JRC Prise en la personne de son représentant légal domicilié aud it siège

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,