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22/04070S Généré par l'IA

Challenge to Case Management Order and Scheduling of Hearing

Numéro de cause 22/04070S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request to challenge an order issued by the judge presiding over case management on February 17, 2022; the appellate court, referencing the relevant procedural article, responded by setting a future hearing date of February 3, 2023, for the parties to present their arguments on the merits of the challenged requests, while also reminding the appellant of their obligation to formally serve the opposing party with this new procedural order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Challenge to Case Management Order and Scheduling of Hearing: A litigant filed a request to challenge an order issued by the judge presiding over case management on February 17, 2022; the appellate court, referencing the relevant procedural article, responded by setting a future hearing date of February 3, 2023, for the parties to present their arguments on the merits of the challenged requests, while also reminding the appellant of their obligation to formally serve the opposing party with this new procedural order and the initial request.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties action en contestation de l'état de collocation désignation d'un conseil juridique procédure contentieuse modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for fixing the hearing date concerning the challenge to the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [T] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,