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22/04064S Généré par l'IA

Appellant Challenges Procedural Order on Referral Request; Appellate Court Schedules Hearing

Numéro de cause 22/04064S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a procedural order issued by the lower court's designated judge regarding a referral request concerning a prior ruling. The appellate court, citing the relevant procedural article, found that the matter required further judicial review and therefore scheduled a hearing for February 3, 2023, to allow both parties to present arguments on the merits of the claims involved in the referral request, explicitly stating that this order did not divest the jurisdiction of the appellate court.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appellant Challenges Procedural Order on Referral Request; Appellate Court Schedules Hearing: The appellate court, citing the relevant procedural article, found that the matter required further judicial review and therefore scheduled a hearing for February 3, 2023, to allow both parties to present arguments on the merits of the claims involved in the referral request, explicitly stating that this order did not divest the jurisdiction of the appellate court.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties renvoi ad separatum requête en nomination désignation d'un conseil juridique renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for the fixing of the hearing date for the challenge (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [T] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à [Localité 4],

Le 29 juin 2022

Le Président,