Legislator Jurisprudence & Législation
22/03904S Généré par l'IA

Appeal Against Conciliation Board Decision Regarding Financial Institutions

Numéro de cause 22/03904S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision rendered on June 18, 2021, by the Conciliation and Judgment Board of Paris, brought by one party against several financial institutions. The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling the matter for a hearing on December 2, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the merits of the claims subject to the challenge, while reminding the appellant of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Conciliation Board Decision Regarding Financial Institutions: The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling the matter for a hearing on December 2, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the merits of the claims subject to the challenge, while reminding the appellant of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing parties.

Mots-clés

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audience de conciliation institutions financières jugement civil arbitrage financier assemblée des créanciers objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for issuing the scheduling order following the request for challenge ('requête en déféré').

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,