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22/05470S Généré par l'IA

Appeal Challenging Judge of Instruction Order; Hearing Scheduled

Numéro de cause 22/05470S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter where an appellant challenged an order issued by the Judge of Instruction on May 17, 2022, the appellate court, exercising its authority under the Code of Civil Procedure, refused to dismiss the appeal but instead scheduled a hearing for January 16, 2023, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the merits of the challenged requests, while reminding the appellant of their obligation to formally notify the appellee of this new scheduling order and the original petition.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Challenging Judge of Instruction Order; Hearing Scheduled: In a matter where an appellant challenged an order issued by the Judge of Instruction on May 17, 2022, the appellate court, exercising its authority under the Code of Civil Procedure, refused to dismiss the appeal but instead scheduled a hearing for January 16, 2023, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the merits of the challenged requests, while reminding the appellant of their obligation to formally notify the appellee of this new scheduling order and the original petition.

Mots-clés

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audition des parties code de procédure civile décisions incidentes recours contre décision de renvoi droit judiciaire action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited to justify the fixing of a hearing date following the review of the request for deferral.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [J] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372

INTIMEE

S.A.S.U. CFQ CFQ - CENTRE FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022 Le Président,