Legislator Jurisprudence & Législation
22/04831S Généré par l'IA

Appeal Against Case Management Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/04831S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal against an order issued by the Deputy Judge in charge of case management on April 14, 2022, the appellate court, acting under the authority of the President of the Chamber, reviewed the request for referral (déféré) filed by one party against the other. Citing the relevant procedural article, the court formally scheduled the hearing for January 16, 2023, at 9:00 AM to allow both represented parties to present their arguments regarding the merits of the initial requests, while simultaneously ordering the appealing party to serve notice of this scheduling order and the referral request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Case Management Order Scheduling Hearing: Citing the relevant procedural article, the court formally scheduled the hearing for January 16, 2023, at 9:00 AM to allow both represented parties to present their arguments regarding the merits of the initial requests, while simultaneously ordering the appealing party to serve notice of this scheduling order and the referral request upon the opposing party.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties recours contre décision de renvoi exercice du droit de visite renvoi ad separatum désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the order fixing the date for the hearing on the merits of the appeal against the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

S.A.S. J.L.M. DISTRIB Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIME

M. [H] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cécile VILLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0280

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 14 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022 Le Président,