Legislator Jurisprudence & Législation
22/03901S Généré par l'IA

Labor Relations Council Appeal Scheduling

Numéro de cause 22/03901S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a decision rendered by the Council of Labor Relations concerning an appeal filing. The reviewing judge, exercising authority under the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling a hearing for December 2, 2022, where the parties would present arguments regarding the merits of the claims underlying the challenged decision, explicitly reminding the requesting party of their obligation to serve the challenged order and the review request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Labor Relations Council Appeal Scheduling: The reviewing judge, exercising authority under the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling a hearing for December 2, 2022, where the parties would present arguments regarding the merits of the claims underlying the challenged decision, explicitly reminding the requesting party of their obligation to serve the challenged order and the review request upon the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile litiges du travail examen sur le fond production de créance décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the order scheduling the hearing for the 'requête en déféré' (motion to set aside a decision).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 5] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,