Legislator Jurisprudence & Législation
22/02053S Généré par l'IA

Association v. Supervising Judge (Referral Request Appeal)

Numéro de cause 22/02053S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association appealed an order rendered by the supervising judge on January 25, 2022, concerning a request for referral; the appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on November 21, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the claims contained within the referral request, and instructed the requesting party to serve this subsequent order and the original request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Supervising Judge (Referral Request Appeal): An association appealed an order rendered by the supervising judge on January 25, 2022, concerning a request for referral; the appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on November 21, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the claims contained within the referral request, and instructed the requesting party to serve this subsequent order and the original request upon the opposing party.

Mots-clés

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décision de renvoi audition des parties article du CPC procédure préjudicielle autorité d'entraide requête en nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the legal basis for issuing the order concerning the challenge to the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE Mme [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 25 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,