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21/09917S Généré par l'IA

Appeal of Interlocutory Order Regarding Challenge Request

Numéro de cause 21/09917S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party appealed an interlocutory order issued by the judge overseeing the preliminary proceedings in November 2021, which was then subject to a challenge request (déféré). The appellate court, referencing the relevant procedural article, decided to set the matter for a hearing on October 7, 2022, at 9:00 AM, to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the challenge request, while also reminding the requesting party of their obligation to serve this new order and the original request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Interlocutory Order Regarding Challenge Request: The appellate court, referencing the relevant procedural article, decided to set the matter for a hearing on October 7, 2022, at 9:00 AM, to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the challenge request, while also reminding the requesting party of their obligation to serve this new order and the original request upon the opposing party.

Mots-clés

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décisions incidentes recevabilité du recours incident audition des parties renvoi préjudiciel obligation de poser des questions revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order regarding the review of the challenged order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE SA CRÉDIT DU NORD [Adresse 2] [Localité 3]/ France Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE Mme [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 09 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,