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21/07842S Généré par l'IA

Appeal on Deferral Request Decision (Paris, 2021)

Numéro de cause 21/07842S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a deferral request against a decision rendered on August 31, 2021, by the case management judge of Paris, the appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, formally set a hearing date of December 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the demands underlying the deferral request, while also reminding the initiating party of their obligation to serve this order and the original request upon the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal on Deferral Request Decision (Paris, 2021): S.E.L.A.F.A. MJA La société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Me [Y] [X], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties article du CPC sursis au paiement délai légal de procédure recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for scheduling the hearing on the appeal of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for scheduling the hearing on the appeal of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

Affaire

APPELANTES

S.A. JB MARTIN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, représentée par la SCP BTSG² prise en la personne de Me [L] [D] et par la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Y] [X], es qualités de liquidateurs judiciaires.

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

S.C.P. B.T.S.G.² La société BTSG², société civile professionnelle prise en la personne de Me [L] [D], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

S.E.L.A.F.A. MJA La société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Me [Y] [X], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

INTIMES

M. [I] [E]

[Adresse 5]

[Adresse 5] / France

Représenté par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673

Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [W] [J] dûment habilitée

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 31 Août 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,