Legislator Jurisprudence & Législation
22/05465S Généré par l'IA

Appeal of Paris Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/05465S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter involving a party appealing an order issued by the Judge assigned to the case in Paris on May 12, 2022, the Presiding Judge of the Sixth Division, First Chamber, reviewed the motion to set aside the prior order. Pursuant to the relevant procedural code, the appellate court set a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the challenge, while explicitly requiring the appellant to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the original motion.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Paris Order Scheduling Hearing: Pursuant to the relevant procedural code, the appellate court set a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the challenge, while explicitly requiring the appellant to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the original motion.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties recevabilité du recours incident désignation des arbitres examen sur le fond procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the order regarding the motion to challenge the prior decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIME

M. [J] [S] [Adresse 2] [Localité 4]

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,