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22/05258S Généré par l'IA

Appeal Regarding Case Management Order of April 19, 2022

Numéro de cause 22/05258S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant filed a request to challenge an order issued on April 19, 2022, by the judge in charge of case management for the Paris court, concerning a matter between the appellant and a company represented by its legal representative. The appellate court, exercising its authority under the relevant procedural code, decided to set a hearing for September 19, 2022, at 9:00 AM, where both parties would be heard to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the request for review, and further instructed the requesting party to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Case Management Order of April 19, 2022: The appellate court, exercising its authority under the relevant procedural code, decided to set a hearing for September 19, 2022, at 9:00 AM, where both parties would be heard to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the request for review, and further instructed the requesting party to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes examen sur le fond recours contre décision de renvoi action en contestation de l'état de collocation modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify fixing the hearing date for the appeal against the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [U] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 98

INTIMEE S.A.S. CITY LOUNGE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 19 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,