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22/04815S Généré par l'IA

Appeal Against Paris Labor Court Conciliation Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/04815S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This decision addresses a request to challenge (déféré) an order issued on November 5, 2021, by the Conciliation and Judgment Board of the Paris Labor Court, brought by an appellant against the public employment establishment. The Court of Appeal, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, simply scheduled the matter for a hearing on December 12, 2022, at 9:00 AM, where the parties will be heard regarding the merits of the claims underlying the request, while reminding the petitioner of the obligation to formally notify the opposing party of this new scheduling order and the original request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Paris Labor Court Conciliation Order Scheduling Hearing: The Court of Appeal, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, simply scheduled the matter for a hearing on December 12, 2022, at 9:00 AM, where the parties will be heard regarding the merits of the claims underlying the request, while reminding the petitioner of the obligation to formally notify the opposing party of this new scheduling order and the original request.

Mots-clés

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audience de conciliation article du CPC litiges du travail action en contestation de l'état de collocation désignation des arbitres délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the scheduling order concerning the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [E] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113

INTIMEE Etablissement Public POLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal domicilié en c ette qualité audit siège

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,