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22/04805S Généré par l'IA

Appeal of Preliminary Scheduling Order Setting Hearing Date

Numéro de cause 22/04805S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant sought to challenge a scheduling order issued by the judge presiding over the preliminary proceedings, which was subject to appeal pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure. The appellate court, having reviewed the request for the deferral of the prior order, decided to set a hearing date for September 19, 2022, at 9:00 AM to allow both parties to present arguments regarding the substance of the claims underlying the initial request, thereby maintaining jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Preliminary Scheduling Order Setting Hearing Date: The appellate court, having reviewed the request for the deferral of the prior order, decided to set a hearing date for September 19, 2022, at 9:00 AM to allow both parties to present arguments regarding the substance of the claims underlying the initial request, thereby maintaining jurisdiction over the matter.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC exceptions de procédure action en contestation de l'état de collocation ajournement de débats procédure de nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for fixing the hearing date concerning the challenge to the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196

INTIMEE S.A.S.U. TRANSDEV AEROPORT SERVICES NB : TRANSDEV AEROPORT SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SAS TRANSDEV EQUIPAGE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 19 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,