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22/04588S Généré par l'IA

Appellant Challenges Referral Order; Hearing Scheduled for Substantive Review

Numéro de cause 22/04588S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant company filed a challenge against an order issued by a lower court's preparatory judge concerning a referral request. The appellate court, exercising its jurisdiction under the relevant procedural code, decided to schedule a hearing for December 12, 2022, to allow both parties to present their arguments and observations regarding the merits of the claims that were the subject of the initial referral request, thereby setting the date for substantive review while simultaneously reminding the appellant of their obligation to serve the order and the underlying request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appellant Challenges Referral Order; Hearing Scheduled for Substantive Review: The appellate court, exercising its jurisdiction under the relevant procedural code, decided to schedule a hearing for December 12, 2022, to allow both parties to present their arguments and observations regarding the merits of the claims that were the subject of the initial referral request, thereby setting the date for substantive review while simultaneously reminding the appellant of their obligation to serve the order and the underlying request upon the opposing party.

Mots-clés

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décision de renvoi contrôle de la procédure audition des parties argumentation sur le fond examen sur le fond renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the scheduling order regarding the appeal (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

SARL FRANCE MENUISIERS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIME

M. [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,