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22/04065S Généré par l'IA

Appeal Scheduling for Case Management Review

Numéro de cause 22/04065S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a decision made by the judge presiding over the case management, and the appellate court, citing the relevant procedural article, scheduled a hearing for February 3, 2023, at 9:00 AM to allow both parties to present their arguments concerning the merits of the initial requests subject to the appeal.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling for Case Management Review: An appellant sought review of a decision made by the judge presiding over the case management, and the appellate court, citing the relevant procedural article, scheduled a hearing for February 3, 2023, at 9:00 AM to allow both parties to present their arguments concerning the merits of the initial requests subject to the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure audition des parties examen sur le fond recours contre décision de renvoi exercice du droit de visite désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This provision was cited to justify the fixing of the hearing date for the review of the challenged order (requête en déféré).
Généré par l'IA
22/04081S
Appeal of Case Management Order and Scheduling Hearing
21/09368S
Appeal Regarding Case Management Order Scheduling Hearing
22/03591S
Appeal Hearing Scheduling Order
22/04405S
Appeal Against Case Management Order Regarding Referral Request
22/04083S
Appeal of Interlocutory Order Scheduling Hearing on Procedural Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited to justify the fixing of the hearing date for the review of the challenged order (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,