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22/04058S Généré par l'IA

Appeal Concerning Preparatory Judge's Decision on Housing Matter

Numéro de cause 22/04058S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appeal involved a challenge to a decision made on February 17, 2022, by the preparatory judge concerning a matter between an individual appellant and a public housing office. The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, exercised its authority to schedule the matter for a hearing on February 3, 2023, to allow the parties to present arguments on the merits of the initial request, thereby fixing a date for the examination of the substance of the deferred ruling without immediately ruling on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Concerning Preparatory Judge's Decision on Housing Matter: The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, exercised its authority to schedule the matter for a hearing on February 3, 2023, to allow the parties to present arguments on the merits of the initial request, thereby fixing a date for the examination of the substance of the deferred ruling without immediately ruling on the appeal itself.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC examen au fond décision préjudicielle procédure d'expulsion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the order setting a hearing date following a motion to challenge (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,