Appeal of Order Deferral Hearing Scheduled
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the deferral of an order issued by the Presiding Judge on February 15, 2022; the appellate court, invoking the relevant procedural code, scheduled a hearing for September 19, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the deferral request, while also reminding the moving party of their obligation to properly serve this subsequent order and the initial request upon the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Order Deferral Hearing Scheduled: The appellant sought the deferral of an order issued by the Presiding Judge on February 15, 2022; the appellate court, invoking the relevant procedural code, scheduled a hearing for September 19, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the deferral request, while also reminding the moving party of their obligation to properly serve this subsequent order and the initial request upon the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify fixing a hearing date for the challenged order (requête en déféré).
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE Mme [I] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339
INTIMEE S.A.R.L. AD SENIORS PARIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 Représentée par Me Jean-charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, toque : MJC
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 15 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,