Legislator Jurisprudence & Législation
22/04024S Généré par l'IA

Appeal of Order Deferral Hearing Scheduled

Numéro de cause 22/04024S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the deferral of an order issued by the Presiding Judge on February 15, 2022; the appellate court, invoking the relevant procedural code, scheduled a hearing for September 19, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the deferral request, while also reminding the moving party of their obligation to properly serve this subsequent order and the initial request upon the appellee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Order Deferral Hearing Scheduled: The appellant sought the deferral of an order issued by the Presiding Judge on February 15, 2022; the appellate court, invoking the relevant procedural code, scheduled a hearing for September 19, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the deferral request, while also reminding the moving party of their obligation to properly serve this subsequent order and the initial request upon the appellee.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes audition des parties sursis au paiement ajournement de débats renvoi ad separatum décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify fixing a hearing date for the challenged order (requête en déféré).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [I] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339

INTIMEE S.A.R.L. AD SENIORS PARIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 Représentée par Me Jean-charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, toque : MJC

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 15 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,