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22/03756S Généré par l'IA

Court of Appeal Order Scheduling Hearing on Challenge to Prior Order

Numéro de cause 22/03756S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter concerning a challenge to a prior order, the Court of Appeal, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling the hearing for November 21, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present arguments regarding the merits of the challenge, while explicitly reminding the requester of their obligation to serve the opposing party with notice of this decision and the underlying request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Court of Appeal Order Scheduling Hearing on Challenge to Prior Order: In a matter concerning a challenge to a prior order, the Court of Appeal, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order scheduling the hearing for November 21, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present arguments regarding the merits of the challenge, while explicitly reminding the requester of their obligation to serve the opposing party with notice of this decision and the underlying request.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC décisions incidentes action en contestation de l'état de collocation décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for fixing the hearing date for the referral challenge.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTS SAS SOCOTEC FORMATION

Représenté par Me Delphine LIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

INTIME

M. [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le par le

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,