Legislator Jurisprudence & Législation
22/03591S Généré par l'IA

Appeal Hearing Scheduling Order

Numéro de cause 22/03591S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal against a lower court's order, the appellant challenged a decision made by the trial judge on February 8, 2022. The appellate court, exercising its authority under the relevant procedural code, decided to schedule a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM, during which both parties would be heard on the merits of the requests contained in the challenged order, while also reminding the requesting party of their obligation to officially serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Hearing Scheduling Order: The appellate court, exercising its authority under the relevant procedural code, decided to schedule a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM, during which both parties would be heard on the merits of the requests contained in the challenged order, while also reminding the requesting party of their obligation to officially serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes recevabilité du recours incident action en contestation de l'état de collocation désignation d'un conseil juridique droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for fixing the hearing date following the appeal against the order of the judge in charge of case management.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [D] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103

INTIMES

M. [V] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETRAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER LA MOREE Maître [V] [E] "ès qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Morée"

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 08 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,