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22/02950S Généré par l'IA

Labor Court Appeal Scheduling Order

Numéro de cause 22/02950S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the Labor Court of Paris regarding a contested ruling, prompting the appellate court to issue a scheduling order. The appellate judge, noting the appeal against the prior order, set a hearing date for October 7, 2022, to allow the parties to present their arguments and observations on the merits of the claims forming the basis of the challenged decision, while also reminding the appellant of their duty to serve notice of this new order and the original petition upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Labor Court Appeal Scheduling Order: The appellate judge, noting the appeal against the prior order, set a hearing date for October 7, 2022, to allow the parties to present their arguments and observations on the merits of the claims forming the basis of the challenged decision, while also reminding the appellant of their duty to serve notice of this new order and the original petition upon the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties litiges du travail qualité pour recourir action en contestation de l'état de collocation ordre d'évacuation horaire de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for issuing the scheduling order following the request for referral (déféré).
Généré par l'IA
22/03900S
Labor Court Order Appeal Scheduling
22/04962S
Appeal Scheduling Order in Labor Dispute After Prud'hommes Decision
21/08707S
Appeal Scheduling Order Following Challenge to Preparatory Judge's Decision
21/09475S
Appeal of Judge Rapporteur Order Scheduling Deferred Request Review
22/04730S
Union and Individual v. Company Appeal of Supervising Judge's Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the scheduling order following the request for referral (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [I] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071

INTIMEES

S.A.R.L. HOTEL DE VOISINS société à responsabilité limitée au capital de 7 622,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 345 320 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

S.A.S.U. LOUVRE HOTELS GROUP [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 03 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [N] [C])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,