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22/01429S Généré par l'IA

Appellant Challenge to Referring Judge's Decision

Numéro de cause 22/01429S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision made by the referring judge on January 11, 2022, through a formal appeal, necessitating a decision on this challenge. The appellate court, considering the relevant procedural code, decided to schedule the matter for a hearing on November 4, 2022, at 9:00 AM, where the parties will present their arguments regarding the merits of the claims raised in the appeal request, thereby confirming the appellate jurisdiction to rule on the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appellant Challenge to Referring Judge's Decision: The appellate court, considering the relevant procedural code, decided to schedule the matter for a hearing on November 4, 2022, at 9:00 AM, where the parties will present their arguments regarding the merits of the claims raised in the appeal request, thereby confirming the appellate jurisdiction to rule on the underlying dispute.

Mots-clés

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audition des parties objet du litige qualité pour recourir exceptions de procédure procédure préjudicielle nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date following the request for review (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [P] [S] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

INTIMEES Me [V] [K] (SCP [V] DAUDE) - Mandataire liquidateur de S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 6] Me [B] [L] - Liquidateur amiable de S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 [Adresse 4] [Localité 7] Association AGS CGEA IDF

S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [L] [B] [B]

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si ège en cette qualité

[Adresse 5] [Localité 9] LUXEMBOURG Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Représntée par SCP [V] DAUDE ès qualité de Mandataire Liquidateur [Adresse 1] [Localité 7]

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 11 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,