Legislator Jurisprudence & Législation
21/09744S Généré par l'IA

Referral on Merits Following Judge Rapporteur Order

Numéro de cause 21/09744S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to appeal an order issued by the judge rapporteur of the Paris Court of Appeal dated November 9, 2021, by filing a request for referral. The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of September 19, 2022, for the parties to present their arguments on the merits of the requests underlying the initial referral application, thereby scheduling the matter for oral argument without immediately ruling on the admissibility of the referral itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Referral on Merits Following Judge Rapporteur Order: The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of September 19, 2022, for the parties to present their arguments on the merits of the requests underlying the initial referral application, thereby scheduling the matter for oral argument without immediately ruling on the admissibility of the referral itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi audience d'instruction article du CPC recevabilité du recours incident procédure préjudicielle proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited to fix the date for the hearing concerning the appeal against the referral order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [K] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928

INTIMEE Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE [Adresse 2] [Localité 3] (ANGOLA) Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 09 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,