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21/09626S Généré par l'IA

Association v. Opposing Party (Review of Deferral Decision)

Numéro de cause 21/09626S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association sought a review of a prior decision concerning a request for deferral, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure. The Court of Appeal, sitting as the President of the specific chamber, found the review request admissible and proceeded to schedule the matter for a hearing on October 7, 2022, at 9:00 AM, to allow both parties to present their arguments regarding the merits of the underlying requests, while simultaneously instructing the requesting party to officially serve the current order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Opposing Party (Review of Deferral Decision): The Court of Appeal, sitting as the President of the specific chamber, found the review request admissible and proceeded to schedule the matter for a hearing on October 7, 2022, at 9:00 AM, to allow both parties to present their arguments regarding the merits of the underlying requests, while simultaneously instructing the requesting party to officially serve the current order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC examen sur le fond renvoi préjudiciel association droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for fixing the hearing date for the challenged order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

M. [M] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,