Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, against whom a lower court ruling was issued, filed an appeal but subsequently lodged a declaration of withdrawal of that appeal against the appellee association, which had not formally engaged counsel in the appellate proceedings. The court reasoned that, pursuant to the Code of Civil Procedure, the withdrawal of an appeal extinguishes the instance, does not require acceptance when no counterclaims or incidental appeals exist, and obligates the withdrawing party to bear the costs of the now-extinguished proceedings, thus officially recognizing the appellant's withdrawal and assigning the costs to the appellant, which also implies acquiescence to the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de l'appelant; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court reasoned that, pursuant to the Code of Civil Procedure, the withdrawal of an appeal extinguishes the instance, does not require acceptance when no counterclaims or incidental appeals exist, and obligates the withdrawing party to bear the costs of the now-extinguished proceedings, thus officially recognizing the appellant's withdrawal and assigning the costs to the appellant, which also implies acquiescence to the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain when a withdrawal of appeal needs acceptance, though not directly cited in the dispositive.
Cited as the legal basis for the court to acknowledge the appellant's withdrawal of appeal.
Cited in the reasoning to establish that the party withdrawing the appeal must bear the costs of the extinct proceeding.
This phrase in the dispositive imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 29 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/05898 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFQBQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 mars 2022 - Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG no 21/03711
APPELANT
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140
INTIMÉE
Association SPORTING CLUB UNIVERSITAIRE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4] (France)
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffière lors des débats : Sarah-Lisa GILBERT
ARRÊT :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2022,
Vu l'appel de M. [C] [H] en date du 21 mars 2022,
Vu les conclusions déposées le 27 avril 2022 par M. [H] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel à l'encontre de l'association Sporting club universistaire de France,
Vu l'absence de constitution de la partie intimée,
SUR CE
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Le Sporting club universistaire de France, intimé, n'a pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M. [H] de son désistement d'appel à l'encontre du Sporting club universistaire de France.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'appel de Sporting club universistaire de France qui emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE