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22/05548S Généré par l'IA

Association Appeal of Case Management Order Regarding Review Request Hearing Setting

Numéro de cause 22/05548S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association appealed an order issued by the judge responsible for case management on May 12, 2022, concerning a request for review of that order. The appellate court, exercising its authority under the relevant civil procedure code, set a hearing date for December 12, 2022, at 9:00 AM, where the parties would be heard on the merits of the claims presented in the initial review request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to formally serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association Appeal of Case Management Order Regarding Review Request Hearing Setting: The appellate court, exercising its authority under the relevant civil procedure code, set a hearing date for December 12, 2022, at 9:00 AM, where the parties would be heard on the merits of the claims presented in the initial review request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to formally serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties code de procédure civile examen sur le fond décisions incidentes qualité pour recourir association

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to set the date for the hearing where the parties will present their arguments regarding the challenged order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

Association DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALE DES ECURIES DE CO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMEE Mme [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,