Association Appeal of Case Management Order Regarding Review Request Hearing Setting
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed an order issued by the judge responsible for case management on May 12, 2022, concerning a request for review of that order. The appellate court, exercising its authority under the relevant civil procedure code, set a hearing date for December 12, 2022, at 9:00 AM, where the parties would be heard on the merits of the claims presented in the initial review request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to formally serve this new order and the initial request upon the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Association Appeal of Case Management Order Regarding Review Request Hearing Setting: The appellate court, exercising its authority under the relevant civil procedure code, set a hearing date for December 12, 2022, at 9:00 AM, where the parties would be heard on the merits of the claims presented in the initial review request, while explicitly reminding the appellant of their obligation to formally serve this new order and the initial request upon the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to set the date for the hearing where the parties will present their arguments regarding the challenged order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE
Association DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALE DES ECURIES DE CO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège.
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMEE Mme [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,