Legislator Jurisprudence & Législation
22/04868S Généré par l'IA

Appeal Regarding Deferral of Preliminary Order

Numéro de cause 22/04868S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal requesting the deferral of an order issued by the judge overseeing preliminary procedures on April 14, 2022. The appellate court, citing the relevant procedural code, decided to set a hearing date of January 16, 2023, at 9:00 AM for the parties to present their arguments on the merits of the claims underlying the deferral request, while also reminding the appellant of their obligation to properly serve the opposing party with the current order and the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Deferral of Preliminary Order: The appellate court, citing the relevant procedural code, decided to set a hearing date of January 16, 2023, at 9:00 AM for the parties to present their arguments on the merits of the claims underlying the deferral request, while also reminding the appellant of their obligation to properly serve the opposing party with the current order and the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes audition des parties renvoi préjudiciel sursis au paiement qualité pour recourir renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order concerning the appeal challenging the decision of the judge in charge of case management.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE S.A.R.L. BRIDGE AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Représentée par son gérant, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] / France Représentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

M. [K] [R] [Adresse 1]) [Localité 3] Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 14 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022 Le Président,