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22/04482S Généré par l'IA

Association v. Case Management Order

Numéro de cause 22/04482S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An association, acting through its amicable liquidator, appealed an order issued by the judge in charge of case management in Paris. The appellate court, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, simply set a future hearing date, December 12, 2022, for the parties to present their arguments regarding the substance of the appealed request, thereby scheduling the review of the initial order without making a substantive ruling on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Case Management Order: The appellate court, relying on Article 916 of the Code of Civil Procedure, simply set a future hearing date, December 12, 2022, for the parties to present their arguments regarding the substance of the appealed request, thereby scheduling the review of the initial order without making a substantive ruling on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC argumentation sur le fond association clôture de la procédure d'entraide décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for issuing the order fixing the hearing date following the appeal of the decision.
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21/08417S
Association v. Referral Order Review Scheduling
02-17157
Association Withdrawal of Appeal and Cost Order
19/181007
Association Appeal Withdrawal Confirmation
2408692
Association v. Administrative Court (Property Sale Interpretation)
19-21321
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the order fixing the hearing date following the appeal of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [W] [F] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIME

M. [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 01 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,