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22/04389S Généré par l'IA

Appeal of Procedural Order on Merits with Set Hearing Date

Numéro de cause 22/04389S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a procedural order issued by the Court of First Instance's case management judge dated March 24, 2022, which concerned the merits of the underlying claims. The appellate court, citing the relevant procedural code, decided not to dismiss the appeal but instead set a hearing date for January 16, 2023, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the substance of the requests, explicitly reminding the appellant of their obligation to serve this new order and the original request upon the appellee.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Procedural Order on Merits with Set Hearing Date: The appellate court, citing the relevant procedural code, decided not to dismiss the appeal but instead set a hearing date for January 16, 2023, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments regarding the substance of the requests, explicitly reminding the appellant of their obligation to serve this new order and the original request upon the appellee.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes recours contre décision de renvoi ajournement de débats procédure préjudicielle invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited to establish the basis for fixing the hearing date following the request for referral (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [R] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M. [Z] [M] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE S.A. GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 24 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,