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22/04084S Généré par l'IA

Appeal of February 17, 2022 Order and Scheduling Order

Numéro de cause 22/04084S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a February 17, 2022, order issued by the referring judge, prompting the appellate court to issue a scheduling order pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure. The court scheduled a hearing for February 3, 2023, to allow the parties to present arguments concerning the merits of the claims underlying the challenge, while also reminding the appellant of the obligation to serve the order and the initial request upon the appellee.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of February 17, 2022 Order and Scheduling Order: The court scheduled a hearing for February 3, 2023, to allow the parties to present arguments concerning the merits of the claims underlying the challenge, while also reminding the appellant of the obligation to serve the order and the initial request upon the appellee.

Mots-clés

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article du CPC audition des parties décisions incidentes action en contestation de l'état de collocation renvoi préjudiciel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the legal basis for setting the date for the hearing concerning the appeal against the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [W] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,