Legislator Jurisprudence & Législation
22/03910S Généré par l'IA

Appeal of Industrial Tribunal Decision (June 18, 2021)

Numéro de cause 22/03910S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision rendered on June 18, 2021, by the Industrial Tribunal of Paris by filing a motion to overturn that ruling. The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order fixing a hearing date for December 2, 2022, at 9:00 AM, to allow the parties to present their arguments on the merits of the requests subject to the motion, and reminded the moving party of their obligation to serve this order and the original request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Industrial Tribunal Decision (June 18, 2021): The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order fixing a hearing date for December 2, 2022, at 9:00 AM, to allow the parties to present their arguments on the merits of the requests subject to the motion, and reminded the moving party of their obligation to serve this order and the original request upon the opposing parties.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC date de dépôt décision préjudicielle attaquable législation industrielle recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for setting the hearing date following the request for referral ('requête en déféré').

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [X] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 6] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,