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22/02052S Généré par l'IA

Appeal Against Procedural Order in Dispute Between Individual and Dental Center

Numéro de cause 22/02052S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a procedural order issued on January 25, 2022, by the judge in charge of case management in Paris, concerning a dispute between an individual appellant and a dental center appellee. The appellate court, acting pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure regarding challenges to such orders, set a hearing date of November 21, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments on the substance of the challenged requests, while explicitly reminding the appellant of their duty to formally serve the challenged order and the initial request upon the appellee.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Procedural Order in Dispute Between Individual and Dental Center: The appellate court, acting pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure regarding challenges to such orders, set a hearing date of November 21, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments on the substance of the challenged requests, while explicitly reminding the appellant of their duty to formally serve the challenged order and the initial request upon the appellee.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties article du CPC lésion dentaire décision préjudicielle attaquable procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for fixing the date of the hearing concerning the challenge (déféré) of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [S] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

INTIMEE Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 25 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,