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22/01788S Généré par l'IA

Appeal Regarding Hearing Date Setting and Retention of Jurisdiction

Numéro de cause 22/01788S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party appealed an order from the trial judge setting a hearing date for a challenge to a prior order, with the underlying dispute involving an unspecified claim between an individual and a corporation. The appellate court, exercising its power under procedural rules governing appeals, issued an order scheduling the parties to appear on October 17, 2022, to present arguments on the merits of the contested request, confirming the jurisdiction to hear the matter while explicitly retaining the jurisdiction to rule on the substance of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Hearing Date Setting and Retention of Jurisdiction: The appellate court, exercising its power under procedural rules governing appeals, issued an order scheduling the parties to appear on October 17, 2022, to present arguments on the merits of the contested request, confirming the jurisdiction to hear the matter while explicitly retaining the jurisdiction to rule on the substance of the underlying dispute.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes objet du litige décision préjudicielle attaquable fixation de compétence ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for fixing the hearing date for the appeal against the ruling of the court-appointed judge (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hava MACALOU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE S.A.S. WEXLOG FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Charles COLOMBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0265

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,