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22/01435S Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Challenge Order Setting Hearing Date

Numéro de cause 22/01435S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a case where an appellant challenged a prior ruling, the Presiding Judge of the Paris Court of Appeal, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure regarding a challenge order, set a hearing date of September 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments on the merits of the requests contained in the challenge, while simultaneously reminding the petitioner of the obligation to serve this order and the initial petition upon the respondent.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Paris Court of Appeal Challenge Order Setting Hearing Date: In a case where an appellant challenged a prior ruling, the Presiding Judge of the Paris Court of Appeal, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure regarding a challenge order, set a hearing date of September 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments on the merits of the requests contained in the challenge, while simultaneously reminding the petitioner of the obligation to serve this order and the initial petition upon the respondent.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC procédure préjudicielle délai légal de procédure recevabilité du recours incident ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order following the referral request.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEE S.A.S. MATERNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur un arret rendu par la Cour de Cassation de Paris le 30 Septembre 2021.

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine-Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,