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21/09763S Généré par l'IA

Employees' Appeal of Preliminary Hearing Order

Numéro de cause 21/09763S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a case involving employees appealing a decision, the appellate court considered a request to challenge an earlier order issued by the preliminary hearing judge on November 9, 2021, and pursuant to the relevant procedural code, the court scheduled the matter for a hearing on September 19, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims presented in the challenge request, while also mandating the appellant to serve notice of this new order and the initial request upon the appellee.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Employees' Appeal of Preliminary Hearing Order: In a case involving employees appealing a decision, the appellate court considered a request to challenge an earlier order issued by the preliminary hearing judge on November 9, 2021, and pursuant to the relevant procedural code, the court scheduled the matter for a hearing on September 19, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims presented in the challenge request, while also mandating the appellant to serve notice of this new order and the initial request upon the appellee.

Mots-clés

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décision préjudicielle décisions incidentes audition des parties qualité pour recourir procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for fixing the hearing date for the merits of the challenge following the request for deferral.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

Affaire

APPELANT

M. [X] [C] Il s'agit d'une série de 3 salariés à joindre avec Madame [E] [S] et Madame [V] [K],dont les déclarations d'appel suivent

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928

INTIMEE

Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE La Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE (dénommée TAAG), société publique de droit angolais dont le siège social est situé [Adresse 1] et dont l¿établissement principal en France est immatriculé au RCS de Paris sous le no 331 213 710 représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4] (ANGOLA)

Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 09 Novembre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,