Employees' Appeal of Preliminary Hearing Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving employees appealing a decision, the appellate court considered a request to challenge an earlier order issued by the preliminary hearing judge on November 9, 2021, and pursuant to the relevant procedural code, the court scheduled the matter for a hearing on September 19, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims presented in the challenge request, while also mandating the appellant to serve notice of this new order and the initial request upon the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Employees' Appeal of Preliminary Hearing Order: In a case involving employees appealing a decision, the appellate court considered a request to challenge an earlier order issued by the preliminary hearing judge on November 9, 2021, and pursuant to the relevant procedural code, the court scheduled the matter for a hearing on September 19, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims presented in the challenge request, while also mandating the appellant to serve notice of this new order and the initial request upon the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for fixing the hearing date for the merits of the challenge following the request for deferral.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
Affaire
APPELANT
M. [X] [C] Il s'agit d'une série de 3 salariés à joindre avec Madame [E] [S] et Madame [V] [K],dont les déclarations d'appel suivent
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928
INTIMEE
Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE La Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE (dénommée TAAG), société publique de droit angolais dont le siège social est situé [Adresse 1] et dont l¿établissement principal en France est immatriculé au RCS de Paris sous le no 331 213 710 représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4] (ANGOLA)
Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 09 Novembre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,