Legislator Jurisprudence & Législation
21/09741S Généré par l'IA

Appeal of Paris Case Management Order

Numéro de cause 21/09741S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a request to challenge a November 16, 2021, order issued by the judge in charge of case management in Paris; consequently, the appellate court, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, set the matter for a hearing on October 7, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the challenged requests, while reminding the requesting party of their obligation to serve this order and the initial request upon the appellee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Paris Case Management Order: The appellant filed a request to challenge a November 16, 2021, order issued by the judge in charge of case management in Paris; consequently, the appellate court, pursuant to Article 916 of the Code of Civil Procedure, set the matter for a hearing on October 7, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the challenged requests, while reminding the requesting party of their obligation to serve this order and the initial request upon the appellee.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties article du CPC décisions incidentes qualité pour recourir action en contestation de l'état de collocation requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the scheduling order concerning the appeal against the order made by the judge responsible for case management.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric SAURAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 133

INTIMEE Société FEDERAL EXPRESS CORORATION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [P] [D] )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,