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21/09482S Généré par l'IA

Appeal of Procedural Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 21/09482S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a challenge (déféré) to a procedural order issued by the Presiding Judge on November 16, 2021; the appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 7, 2022, at 9:00 AM, for the parties to present their arguments on the merits of the claims underlying the challenge, while also reminding the requesting party of their obligation to serve the challenged order and the request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Procedural Order Scheduling Hearing: Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDF EST, Association déclarée dont le siège est sis [Adresse 1] (Hauts de Seine) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties article du CPC action en contestation de l'état de collocation recours contre décision de renvoi procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article 916 du Code de Procédure Civile
This provision was cited as the legal basis for the court's decision to set a hearing date regarding the appeal against the referral order.
Généré par l'IA
21/09043S
Appeal of Referral Order Scheduling Hearing
22/02813S
Judicial Review of Procedural Order Scheduling Follow-up Hearing
21/08075S
Appeal Review Scheduling Order
22/05467S
Appeal Scheduling Order
22/04772S
Appeal of Referral Judge's Decision Regarding Scheduling Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the legal basis for the court's decision to set a hearing date regarding the appeal against the referral order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [N] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [B] MJ La SELARL [B] MJ représentée par Maître [Z] [B] ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL MERKAVA GP.

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDF EST, Association déclarée dont le siège est sis [Adresse 1] (Hauts de Seine) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

S.A.R.L. MERKAVA GP Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « Maître [Z] [B] » [Adresse 4] [Localité 7]

[Adresse 5] [Localité 7]

S.A.S. RADIO PROTECTION CONTRE X (RCPX) Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Maître [P] [L] » [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7]

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [U] [M] )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,